CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 27/01/2023

Formation en e-learning, Templates Notion, Ateliers en ligne

  • Formation Notion Essentielle
  • Formation Notion Essentielle – Les formules
  • Formation Mes premières automatisations avec Make
  • Template Calendrier éditorial en autonomie
  • Template Calendrier éditorial sur mesure
  • Template Objectifs, projets, tâches
  • Atelier : les formules Notion
  • Mini formations Make & templates Make:
    • Reporting mensuel Instagram
    • Transcription audio avec open AI
    • Synchronisation Google Agenda – Notion
    • Reporting Instagram
    • Pack 3 mini formations
    • Accompagnement de connexion de templates

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://amakeiteasy.com/ . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Produits digitaux (templates, modèles, classeurs …)
  • Accès à des modules de formation en e-learning

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.les-dynamiques-des-tables.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://amakeiteasy.com/ et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://les-dynamiques-des-tables.thrivecart.com/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

AGTO Systèmes, SARL

Capital social de 500 euros

Immatriculé au RCS de Lorient, sous le numéro 919379396

35 rue du meunier 56700 HENNEBONT

Email : hello@amakeiteasy.com

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://amakeiteasy.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://amakeiteasy.com/

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site amakeiteasy.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le client ajoute dans le panier le produit qu’il souhaite commander.
  • Le client remplis le formulaire de paiement et les informations nécessaires à l’établissement de la facture.
  • Le client consulte les conditions générales de vente (CGV) et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
  • Le client procède au paiement en ligne.
  • La commande est validée.
  • Le client reçoit une confirmation par mail de sa commande ainsi que la facture correspondante.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://amakeiteasy.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT – COMPTE

Avant de passer commande, le Client doit remplir le formulaire qui lui sera proposé et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Après paiement de sa commande, le Client sera invité à créer un compte (espace personnel).

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : hello@amakeiteasy.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://amakeiteasy.com/ aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://amakeiteasy.com/

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – ACCÈS AUX PRODUITS

Les produits numériques sont disponibles sur une plateforme d’hébergement de formations en ligne, Thrivecart. L’accès à la plateforme est communiqué au Client par mail lors de la validation de sa commande et de son règlement.

La société AGTO Système fait son possible pour s’assurer que la plateforme d’hébergement de formations en ligne soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure, par la plateforme. Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité de la plateforme Thrivecart.

Le vendeur pourra être amené à modifier la plateforme d’hébergement de ses formations en e-learning. En conséquence, le Vendeur informera le Client de ce changement par mail afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux produits numériques acquis en créant un compte sur la nouvelle plateforme d’hébergement. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre l’accès du Client, de facturer des frais complémentaires ou de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’accès au produit numérique commence dès la validation du paiement et renonce de fait à son droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.les-dynamiques-des-tables.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Adresse Email
  • Nom de la société (optionnel)
  • Numéro de TVA (optionnel)

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.les-dynamiques-des-tables.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.les-dynamiques-des-tables.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Contacter l’adresse suivante : data@amakeiteasy.com.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://amakeiteasy.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer des préjudices à son auteur, le Vendeur, qui peut solliciter une indemnisation et éventuellement engager des poursuites.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation : ec.europa.eu/consumers/odr

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr